Lorsque l’on crée son site web, on oublie bien souvent d’y faire figurer les mentions légales. Pourtant, cette rubrique est obligatoire. Elle doit intégrer diverses informations sur le responsable du site et sur l’hébergeur. La page des mentions légales est souvent accessible via un lien en bas de page.
Son objectif ? Assurer une certaine transparence, protéger les internautes et leur permettre de vous contacter facilement en cas de besoin.
Alors, comment rédiger vos mentions légales ? C’est la réponse à laquelle cet article compte répondre en quelques étapes :
Qu’est-ce que les mentions légales ?
Avant de rentrer dans le vif du sujet, zoomons sur la définition de mentions légales. Il s’agit d’un ensemble de mentions obligatoires devant apparaître sur tout support de communication.
Ainsi, les blogs personnels, les forums de discussion et les sites e-commerce ne font pas exception à la règle. En outre, la loi stipule que les mentions légales d’un site internet doivent être faciles d’accès pour l’internaute.
Ainsi, vous pouvez les afficher sur une page unique et ajouter un onglet « mentions légales » ou les rendre accessibles en bas du site, tout comme les conditions générales de vente dans le cadre d’un site e-commerce.
Les mentions obligatoires sur un site web
Dans un souci de transparence, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître sur votre site web. Néanmoins, elles ne sont pas les mêmes en fonction des objectifs de votre site internet. Observons tout cela dans le détail.
Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle)
Ici, seules quelques mentions sont obligatoires :
- Identité (nom, prénom) ;
- Adresse du domicile ;
- Adresse e-mail ou numéro de téléphone ;
- Numéro d’enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers (si vous en avez un) ;
- Mentions relatives à la propriété intellectuelle ;
- Informations concernant l’hébergeur du site (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone).
Pour une personne morale
- Raison sociale ;
- Adresse du siège social et numéro de téléphone ;
- Nom du directeur de publication pour les sites publiant des contenus éditoriaux ;
- Capital social ;
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ;
- Mentions liées à la propriété intellectuelle ;
- Coordonnées de l’hébergeur du site (nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone).
Mentions obligatoires pour une boutique e-commerce
Vous tenez une boutique e-commerce ? Alors, vous devrez faire figurer les mentions légales destinées aux professionnels ainsi que les mentions suivantes :
- Conditions générales de vente ;
- Délais de rétractation et de réclamation ;
- Conditions de remboursement ;
- Délai moyen de livraison.
Si vous souhaitez être certain des informations légales à faire figurer dans vos mentions légales, consultez le site officiel du ministère de l’économie.
En effet, les mentions obligatoires exigées sur un site internet professionnel diffèrent en fonction de chaque profession. Il est donc plus prudent de vérifier ces informations en amont de la rédaction.
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Sanctions appliquées en l’absence de mentions légales
Sans mentions légales, de lourdes sanctions pénales peuvent être appliquées. Celles-ci peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les sites non professionnels et jusqu’à 375 000 € pour les sites professionnels.
Ces sanctions pénales peuvent être accompagnées d’autres condamnations comme l’interdiction d’exercer différentes activités professionnelles. Enfin, si une seule information obligatoire est manquante, une amende de 1 500 € sera due.
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Est-il possible de copier les mentions légales d’un site concurrent ?
Non. Copier les mentions légales d’un site concurrent est strictement interdit. En effet, la rédaction des mentions légales nécessite du temps et parfois de l’argent. Il est donc important de respecter le travail du rédacteur de mentions légales.
En cas de plagiat, une situation de concurrence déloyale peut être déclarée. La victime a alors la possibilité d’exiger le paiement d’importants dommages et intérêts par la responsabilité civile de l’auteur.
Aide à la rédaction des mentions légales
Vous l’aurez compris : les mentions légales d’un site internet sont très réglementées. Il est important de les rédiger avec minutie et de n’oublier aucun élément. Redacteur.com vous propose un modèle de mentions légales.
Mais pour être sûr d’éviter les oublis, vous avez la possibilité de demander de l’aide à un professionnel et de les faire rédiger Redacteur.com, par des rédacteurs spécialisés dans la rédaction des mentions légales de sites web.
