Tout possesseur d’un site internet doit obligatoirement rédiger des mentions légales. Que vous possédiez un site web professionnel ou un site personnel, la loi exige la publication d’un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelles sont exactement ces obligations ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’affichage des mentions légales sur votre site internet ?
Informez correctement vos utilisateurs en profitant de ces 4 exemples gratuits.
La législation sur les mentions légales
Les mentions légales ont un but précis : celui d’informer les internautes et de responsabiliser le propriétaire du site web.
Plusieurs lois sont entrées en vigueur, permettant de régir les différentes obligations :
- La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ;
- La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ;
- Le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018.
Les mentions légales de votre site professionnel
Dès lors que vous possédez un site pour mettre en valeur votre activité professionnelle ou pour vendre vos produits ou vos services, vous devez respecter un ensemble de règles.
Celles-ci diffèrent en fonction du statut juridique de votre entreprise :
- Si vous êtes une personne physique, donc un particulier : auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EIRL…
- Si vous êtes une personne morale, c’est-à-dire une société : SAS, SARL, SA…
Les mentions obligatoires pour les personnes physiques
Doivent obligatoirement apparaître sur votre site professionnel, les mentions suivantes :
- Identité de l’entreprise : votre nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris, micro-entrepreneur), vos nom et prénom sont accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI ;
- Numéro d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
- Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise ;
- Numéro d’identification à la TVA ;
- Identité de l’hébergeur : Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone ;
- Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation ;
- L’ensemble des mentions relatives à la propriété intellectuelle : pour toute utilisation de visuels (images, photographies et illustrations), vous devez notifier le nom de leur propriétaire. Il en va de même pour les textes dont vous n’êtes pas l’auteur. Vous devez recueillir son autorisation avant de publier ou tout au moins citer vos sources.
À lire aussi : Comment rédiger les CGU de votre site ?
Les mentions obligatoires pour les personnes morales
Pour tout propriétaire du site exerçant à titre moral, les mentions légales sont les suivantes :
- Votre identité : la raison sociale de votre entreprise, sa forme juridique et le montant du capital social ;
- Vos coordonnées : l’adresse du siège social ;
- Les mentions relatives à la propriété intellectuelle et à l’hébergement de votre site web sont les mêmes que pour une personne physique.
Les mentions spécifiques selon votre domaine d’activité
Que vous soyez une personne physique ou morale, en fonction de votre secteur d’activité, vous devrez ajouter aux mentions légales obligatoires de base, les informations suivantes :
- Activités commerciales : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Sites marchands : conditions générales de vente (CGV) ;
- Activités artisanales : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
- Sites d’informations : le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il y a lieu ;
- Activités soumises à régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer ;
- Activités réglementées (avocat, médecin…) : les références aux règles professionnelles, votre titre professionnel, le pays dans lequel vous ont été octroyés le titre et le nom de l’organisme ou de l’ordre professionnel auprès duquel votre activité est inscrite.
Les mentions légales de votre site personnel
Si vous possédez un site à titre personnel, comme un blog, un forum ou encore un album photo, la réglementation est beaucoup plus souple.
Vous avez deux possibilités, soit :
- Afficher vos mentions légales, ainsi que celles de votre hébergeur ;
- Garder l’anonymat et n’afficher alors que les mentions légales de votre hébergeur : son nom, sa dénomination ou sa raison sociale et ses coordonnées. Toutefois, si vous choisissez cette option, vous devez transmettre vos informations personnelles à votre hébergeur afin de pouvoir être identifié en cas de procédure judiciaire.
RGPD : quelles sont vos obligations ?
C’est donc le RGPD qui est en charge d’encadrer le traitement des données personnelles sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Ce règlement vient renforcer le contrôle par les citoyens de l’utilisation de leurs informations privées et s’inscrit dans la continuité des lois françaises régissant les libertés des utilisateurs sur le Web.
L’encadrement du recueil des données personnelles est très strict. Si vous collectez les données personnelles de vos visiteurs, vous serez donc soumis à des obligations.
Les obligations liées aux cookies
Vous devez obtenir le consentement de l’internaute pour l’utilisation :
- Des cookies publicitaires ;
- Ceux destinés à mesurer l’audience de votre site ;
- Des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.
De plus, vous devez expliquer à vos visiteurs leur utilité et leur donner le moyen de les refuser.
Les obligations liées aux newsletters
Vous devez également obtenir le consentement de l’internaute pour :
- Le recueil des informations personnels dans votre base de données à destination de la publicité ;
- L’envoi de mail à l’adresse à caractère commercial.
De plus, vous devez également ajouter une partie désinscription sur votre site afin qu’il puisse à tout moment se retirer de cette base de données.
Les obligations sur l’ensemble des données personnelles
Dès lors que vous effectuez une collecte de données à caractère personnel directe (formulaire d’inscription par exemple) ou indirecte (données recueillies auprès de partenaires commerciaux par exemple), vous devez informer votre visiteur de ses droits.
Ainsi, il doit savoir que, sur simple demande, il peut :
- Accéder à l’ensemble de ses données ;
- Demander la rectification ou l’effacement de celles-ci ;
- Retirer son consentement ;
- Faire une réclamation auprès de la CNIL.
Si un internaute en fait la demande, vous devez donc lui fournir notamment les informations suivantes :
- Les coordonnées de l’organisme responsable du traitement des données et celles du délégué à la protection des données ;
- La ou les finalités des données collectées ;
- La durée de conservation des données ;
- La base juridique du traitement des données…
L’envoi d’emails commerciaux (newsletter) est également soumis à des obligations. En effet, il n’est autorisé que si le destinataire vous a donné son accord au préalable.
Comment afficher vos mentions légales ?
L’ensemble de vos informations obligatoires doivent être facilement accessibles. L’idéal est de créer des pages spécifiques et d’inclure leurs liens soit dans votre menu de navigation, soit dans le footer de votre site internet.
Vous êtes également tenu de rédiger les informations de façon claire et compréhensible par tous, et à actualiser régulièrement vos mentions légales.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
Sachez que si vos mentions obligatoires ne sont pas affichées sur votre site web, les sanctions sont très lourdes.
Vous risquez en effet, jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
En ce qui concerne le traitement des données personnelles, l’absence d’information obligatoire est sanctionnée d’une amende de 1500 € et tout traitement informatique des données non consenti est puni de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende.
4 modèles gratuits de mentions légales
La rédaction de vos mentions légales est assez libre. La loi n’impose aucun formalisme tant que les informations obligatoires sont rédigées explicitement.
Toutefois, pour éviter les erreurs, voici des générateurs de mentions légales qui vont vous permettre de rédiger vos pages obligatoires, et ce, gratuitement.
SubDelirium
Le fonctionnement de ce générateur est simple et efficace. Il vous suffit de remplir les différents champs du formulaire et l’outil vous expédie vos mentions légales par mail.
Générateur de mentions légales
Tout comme le site précédent, ce générateur vous permet de générer gratuitement vos mentions légales. Elles vous sont ensuite envoyées par mail au format HTML et vous n’aurez plus qu’à les copier-coller sur votre site web.
Petit avantage supplémentaire, l’utilitaire permet d’éditer deux types de fichiers : l’un pour les sites professionnels, l’autre pour les sites personnels.
À lire aussi : E-commerce : comment rédiger vos CGV ?
Orson.io
100 % gratuit, ce générateur peut être utilisé pour tous vos projets, même commerciaux. Vos mentions légales sont générées en 4 étapes seulement et vous sont envoyées également par mail au format HTML.
Générateur de Mentions Légales
Pour finir, voici un autre générateur gratuit de mentions légales. L’avantage est que cet outil vous permet également de générer vos CGU à partir de vos mentions légales. Vous n’aurez plus qu’à cliquer sur le bouton une fois l’ensemble des informations enregistrées et à profiter d’un texte entièrement personnalisé.
Seul inconvénient : l’adresse du site apparaît dans vos mentions légales, car vous êtes sur une version gratuite.
Notre astuce pour rédiger vos mentions légales
Rédiger les mentions légales de votre site internet à l’aide des générateurs peut être pertinent pour la plupart des sites internet.
Toutefois, si votre activité professionnelle est spécifique, il est préférable de demander les conseils d’un juriste et de déléguer la rédaction de vos mentions obligatoires à des rédacteurs professionnels.
