Pour faire simple, un contrat de vente est une attestation qui confirme qu’une personne (le vendeur) transfert la propriété d’un bien à une autre personne (le bénéficiaire) en contrepartie d’un paiement.
Bien que très souvent négligé, le contrat de vente est très important lors d’une transaction. La rédaction d’un contrat de vente doit inclure certaines mentions pour se protéger. C’est pourquoi il est important de le faire rédiger par un rédacteur professionnel.
Dans cet article, découvrez les 10 meilleures astuces pour rédiger votre contrat de vente ainsi qu’un exemple de contrat de vente à adapter et à réutiliser !
Pourquoi rédiger un contrat de vente ?
Le contrat de vente permet aux deux parties d’être en sécurité car il est synallagmatique : autrement dit, il entraîne des droits et des obligations des deux partis.
Cependant, il faut savoir que le contrat de vente n’est une sécurité que s’il est correctement rédigé. Mal rédigé, il ne fera que vous causer des problèmes aussi bien juridiques que judiciaires.
La question est alors de savoir comment correctement rédiger son contrat de vente ? Pour vous faciliter la tâche et vous éviter d’avoir à lire des ouvrages juridiques entiers, nous avons fait un condensé des astuces pour correctement rédiger votre contrat de vente.
10 astuces pour rédiger un contrat de vente
1. Identifier le vendeur, l’acheteur et le bien
Lorsque vous rédigez un contrat de vente, il est important que sa première disposition contienne les noms complets du vendeur, de l’acheteur, du bien en vente et aussi du lieu de la vente. Vous pouvez aussi ajouter l’adresse du vendeur et celle de l’acheteur.
Vous pouvez par exemple utiliser une formule comme « le présent contrat entre le vendeur Pierre Cardin et l’acheteur François Dubois porte sur la vente d’une montre Startimer Pilto Quartz Professional AL-235B4FBS6. ».
Cette identification permet à l’avenir de ne pas avoir de problème quant à l’identité d’un des partis de la transaction. Ensuite vous devez aussi penser à inclure une description détaillée du bien en vente.
2. Identifier le produit grâce à sa description
Dans votre contrat de vente, il est aussi important de bien spécifier les différentes caractéristiques du produit vendu. Essayez d’être le plus précis possible dans la description du produit que vous désirez vendre.
Pour la vente d’une montre, vous pouvez par exemple y spécifier des informations comme :
- La référence ocarat ;
- La référence ;
- La marque ;
- Le genre ;
- La couleur ;
- Le label ;
- La fabrication ;
- Le diamètre du boîtier ;
- L’épaisseur du boîtier ;
- Le fond de la montre ;
- Le style.
Avec ces informations vous êtes sûr d’identifier de manière unique le bien que vous vendez ou que vous achetez. Ensuite, vous devez vous assurer que les informations présentes sur le contrat de vente soient exactes.
3. Vérifier les informations, faire un état de l’instant T
Il est important de vérifier les informations portées sur le contrat, car si elles sont frauduleuses ou fausses, elles entraîneront la nullité du contrat. Il faut donc que les 2 parties comprennent parfaitement toutes les clauses du contrat.
Par exemple, si sur le contrat de vente de votre montre spécifie qu’elle possède un bracelet en Nylon alors que vous aviez changé son bracelet pour un autre en cuir, le client peut tout simplement résilier le contrat.
Vous l’aurez compris : il est important de spécifier toutes modifications que vous avez eues à faire sur votre bien, peu importe son type.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser la formule « J’atteste avoir remplacé son manche en Nylon par un manche en cuir au cours de son utilisation. ». L’astuce suivante est de faire très attention à la date et au prix du bien.
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4. Définir la date et le prix
Dans votre contrat de vente, vous devez aussi spécifier la méthode de paiement. Si vous souhaitez être payé par chèque, en espèce ou autres, vous devez spécifier ça dans le contrat de vente. Il est aussi possible de spécifier une échéance pour votre paiement.
Cependant, lorsque vous définissez une échéance, nous vous recommandons de conserver les papiers de votre bien jusqu’à ce que la totalité de la somme d’argent soit versée. Vous devez aussi faire attention à indiquer si le prix de vente comprend les taxes et les droits. Ensuite, vous devez faire attention aux modalités de livraison.
5. Définir les modalités de livraison
Dans le cas où vous devez livrer à l’acheteur son bien, vous devez aussi faire l’effort de clarifier la situation. Vous devez donc inclure une clause qui clarifie la méthode de livraison ainsi que les responsabilités de tout un chacun durant le transfert.
Pour la livraison, vous avez le choix entre louer les services d’une tierce personne pour la livraison et la réception ou faire livrer par le vendeur et faire réceptionner par l’acheteur. Dans un cas comme dans l’autre, vous devrez spécifier dans le contrat qui sera en charge des frais de livraison.
Que ce soit par voiture, transport maritime ou encore aérien, vous devrez spécifier qui prendra en charge les frais.
Lors de la rédaction de votre contrat de vente, vous devez être rigoureux et très précis. Donc s’il y a la moindre dépense liée à la livraison du bien spécifier toujours qui devra en assumer la charge. Vous devez aussi faire attention à correctement décrire le bien.
6. Rédiger la description du bien
En général, les contrats de vente ne sont pas réalisés pour les biens neufs. Vous devez donc veiller à décrire correctement l’état exact dans lequel vous vendez le bien.
En précisant l’état dans lequel vous vendez un bien, vous vous dédouanez des responsabilités en cas de problème provenant de l’état du produit en question. Vous pouvez par exemple utiliser une clause comme : « La montre Alpina est vendue dans l’état où elle se trouve au moment de la signature de ce contrat. Le vendeur rejette donc toute garantie expresse ou implicite et décline toute garantie quant à l’état ou au fonctionnement de la montre. ».
Vous devez aussi faire attention à préciser les documents qui seront fournis par le vendeur à l’acheteur.
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7. Indiquer les documents fournis par le vendeur
N’oubliez surtout pas d’indiquer si vous remettez le bien avec des documents officiels. Ça peut être une carte grise pour une voiture ou encore un certificat d’authenticité pour une montre ou un bijou.
Dans le cas de gros produit comme une voiture, rapprochez-vous du service correspondant pour connaître les documents que vous devrez remettre à l’acheteur. Vous devez aussi préciser la situation légale du bien.
8. Indiquer la situation légale du produit
Lorsque vous souhaitez vendre votre bien, il est toujours important de spécifier l’état juridique du bien en question dans le contrat de vente. Cela permet d’être sûr que vous êtes bien le propriétaire incontestable du bien.
Pour faire simple, votre bien ne doit pas être en votre possession par hypothèque, suite à une action juridique contre le propriétaire ou par privilège. Cependant, dans certains cas, un bien peut être vendu même si la banque en détient le titre.
Par exemple dans le cas où le propriétaire d’une voiture n’a pas fini de payer la voiture. Il peut faire une demande d’attestation de solde à son établissement financier afin d’avoir la somme exacte de la dette qu’il devra payer. L’avant-dernière astuce que nous pouvons vous donner est d’utiliser un modèle de contrat de vente.
9. Faire signer le contrat
Cette formalité est obligatoire et atteste que les deux parties ont pris connaissance de toutes les clauses du contrat et sont d’accord avec.
Vous devez aussi faire 2 copies de ce contrat, une que vous remettrez à l’acheteur et une que vous conserverez en tant que vendeur.
10. Utiliser un modèle de contrat de vente
Dans le cas où vous trouvez que toutes les informations que nous avons énumérées plus haut sont trop compliquées à prendre en compte, vous pouvez tout simplement utiliser un modèle de contrat de vente.
Ces modèles, utilisables pour les ventes ordinaires, vous permettent de gagner en temps et de ne pas commettre d’erreur. Pour en utiliser un, rien de plus simple : il vous suffit d’imprimer un contrat type. Vous pouvez trouver ce type de contrat de vente sur de nombreux sites internet.
Ces contrats sont liés au bien que vous souhaitez vendre. En fonction du bien que vous désirez vendre, dirigez-vous vers le site de l’organisme national correspondant afin d’avoir le contrat qui correspond. Sinon, vous pouvez aussi faire une recherche sur modèle de contrat de vente pour « le nom de votre produit ».
Une fois que vous aurez imprimé et rempli le modèle de contrat de vente, vous n’aurez plus qu’à le faire signer. Notez qu’il doit être signé par le vendeur, l’acheteur et que vous devez toujours remettre personnellement une copie du contrat aux partis concernés.
Maintenant que nous avons fait le tour de ce qu’il y a à savoir sur le contrat de vente, nous allons vous donner un exemple de contrat de vente afin que vous puissiez savoir exactement ce à quoi ressemble ce document.
Exemple de contrat de vente
Contrat de vente de Biens
D’une part :
Monsieur Le comte, Charles V né le 22 décembre 1998 à Paris agissant en tant que propriétaire du « bien ».
Dénommé ci-après « Le vendeur »
Et d’autre part :
Monsieur Le Duc, Charles né le 28 Janvier 1995 à Paris agissant en tant que représentant légal de la société Trektech.
Dénommé ci-après « L’acheteur ».
Ont convenu et arrête ce qui suit :
Les deux partis déclarent ne pas être soumis à une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou encore une procédure similaire. Ils déclarent aussi n’être ni en état de tutelle, de curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d’interdiction de faire des actes de disposition.
Article 1 – La Désignation
L’objet de la présente convention de vente est l’ensemble des biens ci-après désignés :
– Conteneurs 20 pieds avec une longueur de 6,5 mètres et une largeur de 2,43 mètres. Il possède un volume de 33 mètres carrés pour une hauteur de 2, 59.
– Dix voitures de la marque Toyota et du modèle Auris 3 avec une motorisation hybride essence électrique.
Article 2 – Le Prix
En contrepartie du transfert de propriété des biens, l’acquéreur s’engage à payer en liquide la somme de 900 000 euros taxes comprises.
Article 3 – La livraison
Une fois le paiement effectué, le vendeur s’engage à remettre à l’acheteur lesdites marchandises à l’adresse « l’adresse de livraison » au plus tard le « la date de livraison ». En cas de perte ou de détérioration des biens, la responsabilité engage le vendeur jusqu’à livraison dudit bien à l’adresse indiquée.
Article 4 : Le Litige
Tout litige concernant le présent contrat, que ce soit dans son exécution ou encore son interprétation sera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
Fait à Paris, le 02 Octobre 2021 en deux exemplaires originaux.
Le vendeur L’acheteur
« Signature suivie de la mention lue et approuvée ». « Signature suivie de la mention lue et approuvée ».
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