Les présentes conditions générales de participation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des membres rédacteurs (ci-après dénommé(s) « le Rédacteur ou le(s) membre(s) rédacteur(s) ») demandant son inscription sur le site www.redacteur.com (ci-après dénommée « le Site »), géré par la Société CODEUR SAS, au capital de 17.780,00€, ayant son siège social sis 73 Avenue Charles de Gaulle – 74800 LA ROCHE SUR FORON, immatriculée au RCS de ANNECY, sous le numéro B 493 505 887, et représentée par son gérant Monsieur Serge ROUKINE (ci-après dénommée « la société »).
La Société, via son site internet www.redacteur.com, organise la rédaction de texte, (ci-après dénommée « la commande »), la commande a pour objet la rédaction de texte, selon les instructions données par le client, concernant le nombre de mots souhaité et la thématique, (ci-après dénommée « la création » ou « la rédaction »), effectuée par les membres rédacteurs inscrits sur le site.
Certaines commandes particulières peuvent également être passées, notamment la retranscription de fichier audio. Le client fournit un fichier audio et des consignes éventuelles. Le nombre de mots indiqué dans la commande est fourni à titre indicatif uniquement, le nombre de mots réellement prononcé dans le fichier audio peut être supérieur ou inférieur à ce nombre indiqué. Sans consigne particulière, le membre rédacteur sélectionné fournit alors un texte correspondant à la retranscription fidèle de la totalité du fichier audio.
Les présentes conditions générales de participation (ci-après dénommée « CGP ») ont vocation à définir les modalités d’organisation des commandes entre les membres rédacteurs et la Société. Toute participation à une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de participation, ainsi que des conditions générales de vente, ci-annexées.
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGP, sans préavis. Toute modification sera portée à la connaissance du membre rédacteur.
Toute demande d’admission de la part du Rédacteur, est soumise à un examen préalable de la Société qui se réserve la faculté d’apprécier et de vérifier notamment, les éléments suivants, à savoir :
Le membre Rédacteur est tenu de compléter et mettre à jour son compte profil.
Toute déclaration inexacte ou mensongère entrainera la nullité de la participation du membre Rédacteur, la suspension définitive du membre Rédacteur sur le Site, et des poursuites judiciaires.
Pour pouvoir candidater aux commandes proposées par le client, le membre Rédacteur doit :
Toute communication entre le Client et le membre Rédacteur, hors du site est prohibée (emails, téléphone, skype interdits). Les Clients peuvent être amenés à communiquer des informations sur leur site ou leur activité mais les membres Rédacteurs, de leur côté, ne doivent transmettre aucune information permettant de les identifier. Seule la transmission de leur prénom est tolérée. Il est par ailleurs interdit de contacter les clients en dehors du Site. Toute tentative de contact Client non autorisée au préalable par écrit par le Site, entraînera la suspension définitive du membre rédacteur du Site.
L’accès au compte est protégé par un identifiant de connexion et un mot de passe, donné au membre Rédacteur lors de son inscription sur le Site. Le membre Rédacteur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Les textes doivent être soumis sur le Site dans les délais impartis proposés par le membre Rédacteur au Client lors de sa candidature sur la commande du Client, les Serveurs de la Société CODEUR faisant foi.
La Société se réserve le droit d’éliminer des Commandes les membres Rédacteurs qui ne respecteraient pas les règles ou qui, par leur comportement, ne favoriseraient pas le déroulement serein des commandes. Ce droit s’exerce à la discrétion de la Société, et ne peut lui être opposable par le membre Rédacteur.
Les membres Rédacteurs ont la possibilité de candidater aux Commandes dès lors qu’elles sont publiées sur le site, par le Client. C’est le Client qui choisira, à sa discrétion, un ou plusieurs Rédacteurs pour rédiger son ou ses textes, en aucun cas la Société ne peut être tenue responsable du choix ou non d’un membre Rédacteur.
Le membre Rédacteur s’engage à respecter les obligations fiscales qui lui incombent et à ce titre se charge de toutes les déclarations fiscales nécessaires, notamment concernant la déclaration des sommes perçues à titre de gain.
Le membre Rédacteur s’engage notamment à produire des factures en bonne et due forme, avec un numéro SIRET conforme.
Les membres Rédacteurs domiciliés à l’étranger, sont eux aussi également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de domiciliation, ainsi que les obligations en découlant.
Dès sa candidature, le membre Rédacteur connait le montant qu’il percevra au titre de sa rémunération.
Le membre rédacteur peut retirer les sommes qu'il a gagnées dès que le total dépasse les 30 euros. Les paiements sont envoyés exclusivement par virement ou par PayPal au choix du membre Rédacteur.
Les frais éventuels de transfert restent à la charge du membre Rédacteur. Pour des raisons pratiques, le Rédacteur peut effectuer une demande de paiement au-delà de trente Euros HT perçus. Il est recommandé d'effectuer une demande de paiement par mois maximum. Le paiement sera viré dans un délai de 7 jours à 3 semaines après la demande effectuée.
La Société pourra mentionner le nom et le prénom du membre Rédacteur choisi et/ou le nom de sa société, sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu’externe, dans le cadre de tous messages, manifestations publicitaires ou promotionnelles, sur tout support et notamment sur son site internet, pour une durée indéterminée, sans que l’utilisation de ces éléments ne lui donne droit à une rémunération ou un droit quelconque, autre que le gain concerné.
La responsabilité de la Société CODEUR ne peut, en aucun cas, être engagée du fait des difficultés de connexion ou d’accès au Site, quel qu’en soit les causes, de problème d’acheminement ou de perte de courrier électronique.
La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site pour effectuer une mise à jour, ou des modifications.
La Société ne saurait être tenue responsable quant à la fréquence de présentation de Commandes sur le Site.
La Société et le membre Rédacteur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel, et pour son propre compte, de sorte qu’en aucun cas la Société ne pourrait être considérée comme un employé/employeur.
Conformément à la loi dite « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Août 2004, le Rédacteur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel du Rédacteur, notamment lors de sa connexion au Site, et de son inscription au Site.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.redacteur.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le membre Rédacteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.redacteur.com.
Le système d’information de la Société CODEUR est considéré par les membres Rédacteurs comme preuve de données, fichiers, opérations reçus et conservés par la Société CODEUR.
Le membre Rédacteur garantit être l’auteur exclusif des textes soumis par lui-même sur le Site et, à ce titre, disposer de l’ensemble des droits d’exploitation y afférents.
En conséquence, le membre Rédacteur déclare et garantit que les textes soumis sont originaux, la présence de contenu dupliqué est interdite, sauf demande expresse et écrite du client, et ne portent atteinte, en aucune manière, aux droits des tiers.
A l’issue d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la livraison du texte au Client par le membre Rédacteur. Si le client accepte le texte livré, le membre Rédacteur cède au Client, à titre exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif(s) au(x) texte(s) en question. A ce titre, il cède notamment les droits définis de la manière suivante :
De telle sorte que le Client soit pleinement propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sans qu’il soit recherché ou inquiété à ce sujet.
Le droit d’exploitation comporte notamment le droit de faire usage pour tout moyen, directement ou indirectement, en tout ou partie, du ou des textes réalisés par le membre Rédacteur. Le membre Rédacteur s’engage, en cas de mise en demeure de la Société CODEUR sur la Rédaction réalisée par le Cédant, à prendre à sa charge tous les frais de justice y afférents, ainsi qu’à proposer une solution de remplacement du contenu.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 5 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 5 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Les parties s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution des commandes. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation. Le membre rédacteur est tenu au secret le plus absolu sur les informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion des commandes.
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par le Client ou portés à la connaissance de la Société au titre du contrat, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci-après les « informations confidentielles »).
Le membre Rédacteur s’engage à n’utiliser une information confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette information confidentielle est communiquée.
Le membre Rédacteur s’engage à détruire à la cessation du contrat toutes les informations confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de l’exécution du contrat ou à les remettre au Client.
La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de 1 an à compter de la fin du contrat qu’elle qu’en soit la cause.
Dans le cadre de leur utilisation du Site, les membres Rédacteurs sont mis en relation avec des sociétés qui sont clientes de la Société.
Les membres Rédacteurs s’interdisent :
Cette interdiction de concurrence est limitée, pour chaque Client, à une période de 5 ans à compter du jour de la première mise en relation avec ce client.
En cas de violation à l’interdiction de concurrence, le Rédacteur est susceptible d’être poursuivi en justice.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de participation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans l’éventualité où une quelconque des dispositions du présent règlement serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Pour le cas où un litige naitrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de participation, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Chambéry.