Dirigeant d’entreprise : quelles solutions pour se prémunir contre le risque de divorce ? et L’épargne salariale : un outil au service de la rémunération du dirigeant et des salariés auréolé - 2 textes

Sujet : L’épargne salariale : un outil au service de la rémunération du dirigeant et des salariés auréolé par la Loi PACTE

consignes :

PAS DE DUPLICATE CONTENT

1) présenter rapidement le PEE, PERCO, intéressement, participation (volontaire et non volontaire)

2) indiquer que ces outils sont aussi possibles pour les TPE et le dirigeant et argumenter qu'ils présentent énormément d'avantages comme : attirer des talents, fidéliser les salariés, optimiser la masse salariale, complément de revenus défiscalisés (impôt sur revenu et charges sociales).
Trouver des argumentaires qui contrent le refus de mise par le dirigeant car l'épargne salariale est un système de rémunération collectif.
Essayer de sortir des discours classiques suivants : "mon entreprise a un budget de 1 000€ à verser à un collaborateur, elle verse une prime de 1 000€ bruts, qui coûte 2 400€ à la société, et le salarié perçoit 379€.
si elle choisit l'épargne salariale, le salarié perçoit 903€ sur 1 000€ et cela coûte 1 000€ à la société ".
Mais ajouter plus l'aspect optimisant sur des primes variables plus importantes en intégrant les dirigeants dans le dispositif pour que ce soit plus parlant en termes d'économies et de gains de rémunérations.

3) indiquer que le dirigeant peut mettre en place une véritable ingénierie de l'épargne salariale et de la rémunération sur-mesure sans que ce soit une usine à gaz afin d'optimiser sa rémunération et celle de ses salariés

4) donner envie de mettre en place ce système de rémunération et d'être accompagné pour sa mise en place car ces produits sont souvent proposés par les banques mais (i) sont chargés de frais et (ii) pas sur-mesure à l'entreprise.
Cela permet d'être un dispositif gagnant gagnant pour les dirigeants et les salariés.

Inspiration et ton à adopter comme le texte ci-dessous avec des renvois aux textes légaux :
Les dirigeants peuvent déployer ce dispositif d’épargne salariale dans leur société opérationnelle mais également dans leur holding. Voici quelques situations pouvant être envisagées :

Situation n°1 :

Le dirigeant est salarié ou gérant travailleur non salarié (TNS) de la société opérationnelle sans holding personnelle ; il est éligible aux 4 dispositifs mentionnés ci-dessus si au moins un salarié est présent dans l’effectif avec une ancienneté d’au moins 1 an.

Situation n°2

Le dirigeant est salarié ou non salarié (TNS) avec une holding personnelle détenant des parts dans sa société opérationnelle. Il est éligible aux dispositifs dans sa holding si ces derniers sont déployés au préalable dans la société opérationnelle.

Ces outils d’épargne salariale s’inscrivent dans la stratégie de la rémunération du dirigeant et peuvent être un complément de revenu très performant. En effet, du fait de l’exonération des charges sociales et à l’impôt sur le revenu, ils permettent d’obtenir 90% de revenus net disponibles dans la poche du dirigeant versus 40% en cas de versement de primes sous forme de salaires et 50% en moyenne en cas de versement de dividendes au PFU en SAS.
La société pourra également déduire de son résultat ces outils d’épargne salariale étant donné qu’ils sont un complément de revenu.

Afin d’anticiper la création de revenus complémentaires à la retraite, il parait judicieux d’activer les leviers offerts par l’épargne salariale afin de bénéficier d’une rémunération globale efficiente, c’est-à-dire avec une pression sociale et fiscale fortement allégée qui engendrera peu ou pas de prestations futures.
Ainsi, le dirigeant pourrait prétendre à un complément de rémunération maximal de 71 577€ par an non soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu dont le détail serait le suivant :
- participation : 30 852€ (75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ; PASS)
- intéressement : 30 852€ (75% du PASS)
- PEE : 3 291€ (8% PASS)
- PERCO : 6 582€ (16% PASS)

Sujet : Dirigeant d’entreprise : quelles solutions pour se prémunir contre le risque de divorce ?

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thèmes à aborder :
Séparation du dirigeant, quel risque pour l’entreprise ou quel régime matrimonial choisir ?
L'entrepreneur peut il se prémunir contre les risques de divorce ?
COMMENT PROTÉGER SON ENTREPRISE EN CAS DE DIVORCE ?

Inspiration et ton à adopter comme le texte ci-dessous avec des renvois aux textes légaux :
Des conseils pris avant l'union, ou avant de créer une entreprise valent mieux qu'un désastre familial et financier.
L’engagement amoureux s’affranchit en général de toute réflexion relative à l’organisation patrimoniale. A ne pas y réfléchir, l’époux chef d’entreprise s’expose, au moment du divorce, à des contraintes financières qu’il n’aura pu anticiper.

Si l’entreprise est créée ou acquise avant mariage, point d’inquiétude : elle demeurera un bien propre et ne pourra être l’enjeu d’un partage aux conséquences financières non maîtrisées.

Si tel n’est pas le cas, et en l’absence de contrat de mariage, tous les biens acquis pendant le mariage par les époux sont des biens communs. Ainsi, si l’entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage elle doit être partagée au moment du divorce.

Plus précisément, le chef d’entreprise doit régler à son époux la moitié de la valeur de la société. L’addition peut apparaître salée à un moment où on a moins envie de partager… Elle l’est d’autant plus que le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé.

Il résulte en effet de l’article 1832-2 du Code civil qui s’applique notamment dans les SCI et les SARL, que lorsque les parts sociales de la société ont été acquises par des biens communs, l’autre époux peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales, postérieurement à l’apport ou à l’acquisition.

Il existe une exception pour les sociétés d’exercice libérale ou lorsque les parts sociales sont nécessaires pour l’exercice de la profession de l’époux.

Or ces cas précis et dans les sociétés par actions, dans les conditions précitées, l’époux peut revendiquer la qualité d’associé en cours de vie sociale en le notifiant par lettre recommandée à la société.

Il ressort d’une décision en date du 14 mai 2013 n°12-18.103 que cette revendication peut être faite jusqu’à la décision prononçant le divorce. En effet, la Cour de cassation a précisé que l’article 1832-2 du Code civil prévoit que cette faculté est ouverte jusqu’à la dissolution de la communauté ; dès lors cette revendication peut intervenir jusqu’à ce qu’intervienne le prononcé du divorce ayant autorité de la chose jugée.

Dans ce cas, il convient de se référer aux statuts en matière de procédure d’agrément afin de déterminer si cette revendication confère ou non de facto la qualité d’associé à l’époux revendiquant. Étant précise que lors de la délibération sur l’agrément, l’époux ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Si l’agrément est obtenu, l’époux n’aura pas seulement le droit à la moitié de la valeur des parts sociales mais également à l’ensemble des prérogatives de l’associé ; l’enjeu est donc de taille !

Ce point est pourtant très souvent éludé lors de la rédaction des statuts ou lors de la réalisation des prises de participations.

C’est par la conclusion d’un contrat de mariage que le chef d’entreprise pourra éviter un tel risque.

Si le régime de la séparation de biens semble s’imposer ici comme répondant immédiatement à cette exigence, celui de la participation aux acquêts permet également, au moment du divorce, de conserver la propriété des biens professionnels. Il impose néanmoins d’indemniser l’époux non propriétaire de l’enrichissement procuré par le règlement de la créance de participation. La protection des biens professionnels peut, par ce biais, demeurer respectueuse de la communauté de vie au cours du mariage.

Sans hésitation, et pour protéger votre patrimoine professionnel, pensez contrat de mariage !

Pour tous ceux qui ne le feront pas, ou qui ont omis d’y réfléchir en temps opportun, il n’est pas trop tard.

Après deux ans d’union en effet, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial dès lors qu’ils agissent dans l’intérêt de la famille et n’éludent pas les droits de leurs créanciers. Anticiper c’est ainsi pérenniser…