Heures de délégation du CSE, comment ça marche ? - Un texte

Bonjour,

nous animons un blog pour aider les élus CSE dans la gestion quotidienne du CSE.
Pas besoin de rappeler ce qu'est un CSE et son fonctionnement puisque nous avons déjà des articles sur le sujet

Voici le sujet de l'article du jour : CSE : Les heures de délégation, comment ça marche ?

Ci-dessous des extraits et les titres sur cette partie du livre "La boîte à outils du CSE".

1. Les heures de délégation à quoi ca sert ?

Texte existant livre"la boite à outils du CSE" : "La modulation des heures de délégation permet aux membres du CSE d’optimiser leur utilisation tout au long de l’année. C’est aussi un bon moyen pour organiser la participation des suppléants aux missions du comité".

2. Comment utiliser les heures de délégation ?

2.1. Annualiser les heures de délégation

Texte existant livre"la boite à outils du CSE" : "Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE, du CSE central et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (C. trav., art. R2315-5).
Ainsi, un membre du CSE peut reporter le crédit d’heures qu’il n’aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s). Cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Par exemple, dans une entreprise de 550 salariés, un membre du CSE ayant 24 heures mensuelles de délégation pourra reporter sur le mois suivant au maximum 12 heures de délégation pour disposer de 36 heures mensuelles.
Si le représentant doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation, il reste qu’en l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, des questions pratiques demeurent incertaines, "

2.2 Mutualiser les heures de délégation entre élus CSE

Texte existant livre"la boite à outils du CSE" : La mutualisation n’est possible qu’entre membres élus du CSE. Un titulaire peut donner des heures à un ou plusieurs autres titulaires ou donner des heures à un ou plusieurs suppléants (C. trav., art. L2315-9).
Cela ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
« L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. » (C. trav., art. R2315-6)."
✓ La mutualisation effective des heures de délégation demande une réflexion sur sa mise en œuvre pratique et donc une discussion entre partenaires sociaux à ce sujet. Il est par exemple possible de disposer d’un suivi global pour tous les membres du CSE, ou bien pour les membres d’une même organisation syndicale. D’autres prévoient un mode de fonctionnement simple en binôme (un titulaire et son suppléant).
✓ Une bonne information des élus et des managers sur la procédure applicable est nécessaire.