Commande #68908
ACTE DE CAUTION / LOCATION : UNE NOUVELLE ORDONNANCE VIENT MODIFIER LES CONDITIONS DE CAUTIONNEMENT - Un texte
Consignes générales du client :
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Bonjour,
Je cherche un professionnel de l'immobilier qui aurait les compétences juridiques pour écrire un articles concernant l'ordonnance du 15/09 qui est venu modifier les formalités de l'acte de cautionnement souscrit par un garant pour garantir les obligations d'un locataire.
Je souhaite que soit précisé les références juridiques initiales, les changements apportés par le nouveau décret.
Plusieurs articles dont un de bfm l'illustre parfaitement - attention aucun plagiat svp.
Je vous remercie d'avance
CR18-17381 a été choisi pour la rédaction de ce texte.