Articles sur l'immobilier commercial - 24 textes

Titre : Qu'est-ce que le droit de repentir du bailleur dans le bail commercial ?

Mots clés :

droit de repentir du bailleur
bail commercial
délai de quinze jours
registre du commerce
fixation du loyer
loi pinel
exercice du droit de repentir
locaux loués
cour de cassation
paiement de l indemnité
code de commerce
exerce son droit de repentir
refus de renouvellement
compter de la date
montant du loyer
répartition des charges
bail commercial le locataire
demande de renouvellement
commerce et des sociétés
indemnité d'éviction
contrat de location
donner congé

Description :

Article de 500-600 mots
Expliquer le droit de repentir du bailleur dans le bail commercial et citer les conditions.
Dans la conclusion, bien ajouter une phrase qui redirige vers un autre article

Titre : Tout savoir sur le renouvellement du bail commercial

Mots clés :

renouvellement bail commercial
bail commercial
registre du commerce
lettre recommandée avec accusé
loi pinel
grosses réparation
répertoire des métiers
dépôt de garantie
période triennale
fin du bail
fonds de commerce
terme du bail
immatriculation au registre
répartition des charges
faire connaître
Mots clés :

renouvellement bail commercial
bail commercial
registre du commerce
lettre recommandée avec accusé
loi pinel
grosses réparation
répertoire des métiers
dépôt de garantie
période triennale
fin du bail
fonds de commerce
terme du bail
immatriculation au registre
répartition des charges
faire connaître
demande de renouvellement
commerce et des sociétés
accepté le renouvellement
tacite prolongation
refuser le renouvellement
donner congé
donné par le bailleur

Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer comment renouveler un bail commercial (et pourquoi faire appel à MGLJ dans ce cas)

Dans la conclusion, bien ajouter une phrase qui redirige vers un autre article

Titre : Bail commercial précaire : explications
Mots clés :

bail commercial précaire
explications bail commercial précaire
renouvellement du bail
quitter le local
article l 145-5
baux dérogatoires
fin du contrat
loi pinel
bail commercial classique
limitée à 3 ans
dépôt de garantie
transformé en bail commercial
code de commerce
fin du bail
36 mois
cadre d un bail
145-5 du code
fonds de commerce
bail de courte
locataire ne bénéficie
saison touristique
contrat de location

Description :
Article de 500-600 mots

Explications sur le bail commercial précaire (et pourquoi faire appel à MGLJ pour signer ce bail)

Dans la conclusion, bien ajouter une phrase qui redirige vers un autre article

Titre : Bail professionnel ou bail commercial : comment choisir ?

Mots clés :

bail professionnel
bail commercial
bail professionnel ou bail commercial
renouvellement du bail
clause résolutoire
respectant un préavis
révision du loyer
tacite reconduction
contrats de location
acte extrajudiciaire
contrat de bail professionnel
exerce une activité
bailleur et le locataire
loyers des activités tertiaires
librement fixé
fonds de commerce
professions libérales
montant du loyer
bail mixte
23 décembre 1986
préavis de 6 mois
modèle de bail professionnel
commerciale industrielle ou artisanale
Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer la différence entre le bail professionnel et le bail commercial.

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Titre : Les clauses de solidarité dans les baux commerciaux
Mots clés :

clauses de solidarité baux commerciaux
clause de solidarité bail commercial
bail commercial
cas de cession
baux commerciaux
loi pinel
paiement des loyers
code de commerce
période triennale
20 juin 2014
compter de la cession
fonds de commerce
clause de garantie solidaire
cession du bail commercial
bail commercial le locataire
local commercial
procédure collective
liquidateur judiciaire
contrat de location
locataire cédant
réputée non écrite
cédant au bénéfice
donner congé
Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer en quoi consiste les clauses de solidarité dans un bail commercial

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Titre : Quelle est la durée légale d'un bail commercial ?
Mots clés :

durée bail commercial
durée légale bail commercial
bail commercial
local à usage
loi pinel
locaux construits
code de commerce
locaux de stockage
locaux à usage exclusif
période triennale
bail dérogatoire
fonds de commerce
jour du trimestre civil
renouvellement du bail commercial
bail commercial le locataire
local commercial
demande de renouvellement
appelé bail
lettre recommandée
indemnité d éviction
contrat de location
acte d huissier
préavis de 6 mois

Description :
Article de 500-600 mots

Indiquer la durée légale d’un bail commercial. Rappeler également ce qu’est un bail commercial.

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Titre : Sous-location du bail commercial : droits et obligations
Mots clés :

sous-location du bail commercial
sous-location bail commercial
bail commercial
bail principal
location est supérieur
clause résolutoire
contrat de sous location
loyer de la sous location
intention de sous louer
refuser de renouveler
période triennale
location principal
autorisation du bailleur
locataire principal
claire et non équivoque
montant du loyer
cas de sous location
bail commercial le locataire
local commercial
locaux sous loués
commerce et des sociétés
indemnité d éviction
donner congé
Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer les conditions, les droits et les obligations autour de la sous-location du bail commercial

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Titre : Les règles d'augmentation du loyer d'un bail commercial
Mots clés :

augmentation de loyer bail commercial
augmenter loyer bail commercial
bail commercial
matérielle des facteurs locaux
cours de bail
révision légale
loyers commerciaux ilc
clause résolutoire
révisé automatiquement
révision triennale
loyers des activités tertiaires
modification matérielle des facteurs
activités tertiaires ilat
période triennale
fonds de commerce
montant du loyer
bail commercial le locataire
facteurs locaux de commercialité
indice des loyers commerciaux
caractéristiques du local
contrat de location
loyer initialement
donner congé
Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer les règles d’augmentation du loyer d’un bail commercial.

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Titre : Clause résolutoire du bail commercial : Le guide
Mots clés :

clause résolutoire bail commercial
clause résolutoire
formes et conditions prévues
baux commerciaux
obligation contractuelle
résiliation du bail commercial
mise en œuvre
accorder des délais
constater l acquisition
dépôt de garantie
œuvre de la clause
juges saisis
demande présentée
mis en demeure
délai d un mois
produit effet qu un mois
présentée dans les formes
insérée dans le bail
juge des référés
résiliation d un bail
local commercial
bail prévoyant la résiliation
Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer ce qu’est la clause résolutoire du bail commercial

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Titre : Article 606 code civil : les travaux dans un bail commercial
Mots clés :

travaux bail commercial
article 606 code civil
novembre 2014
rétablissement des poutres
travaux d embellissement
répartition des travaux
relèvent des grosses réparations
606 du code civil
réparations courantes
montant excède le coût
couvertures entières
bailleur et le locataire
article 606 du code
travaux liés
grosses réparations au sens
poutres et des couvertures
charge des travaux
répartition des charges
coût des travaux
mise aux normes
bail commercial
coût du remplacement
Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer ce que décrit l’article 606 du code civil concernant les travaux dans un bail commercial

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Titre : Le déplafonnement du bail Commercial : tout ce qu'il faut savoir
Mots clés :

déplafonnement bail commercial
bail commercial
déplafonnement du loyer
destination des lieux
révision triennale
règle du plafonnement
locaux monovalents
locaux à usage exclusif
correspondre à la valeur locative
incidence favorable
montant du loyer
bail commercial le locataire
renouvellement du bail commercial
facteurs locaux de commercialité
plafonnement du loyer
145-34 du code
caractéristiques du local
article l 145-34
contrat de location
obligations respectives
donner congé
loyer du bail renouvelé
Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer en quoi consiste le déplafonnement du bail commercial.

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Titre : Résiliation de bail commercial : La procédure

Mots clés :

résiliation de bail commercial
procédure de résiliation de bail com
renouvellement du bail
mise en demeure
clause résolutoire
lettre recommandée avec accusé
manque à ses obligations
prévue par la loi
délai de préavis
code de commerce
résiliation du bail
fonds de commerce
fin de chaque période
mettre fin au bail
demander la résiliation
résiliation amiable
avis de réception
résiliation anticipée
accusé de réception
donner congé
acte d huissier
préavis de 6 mois

Description :

Article de 500-600 mots
Expliquer la procédure de résiliation de bail commercial (et pourquoi faire appel à MGLJ dans ce cas)
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Titre : Le congé du bail commercial
Mots clés :

congé du bail commercial
bail commercial
motifs du refus
locataire le bailleur
contrat de bail
résiliation du bail commercial
peine de nullité
code de commerce
mois à l avance
145-9 du code
refus de renouvellement
fonds de commerce
bail commercial le locataire
lettre recommandée avec demande
avis de réception
demande de renouvellement
congé doit être donné
indemnité d éviction
article l 145-9
demande d avis
offre de renouvellement
acte d huissier
Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer ce qu’est le congé dans le cadre d’un bail commercial.

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Titre : Charges locatives en bail commercial : connaître les règles de répartition
Mots clés :

charges locatives bail commercial
règles de répartition charges locatives
bail commercial
30 septembre
contribution économique territoriale
loi pinel
document justifiant le montant
charge du bailleur
taxe foncière
réparations courantes
bailleur et le locataire
code de commerce
contrat de bail commercial
période triennale
charge du locataire
bail commercial le locataire
coût des travaux
imputées au locataire
charges locatives
impôts taxes et redevances
contrat de location
donner congé
paiement des charges

Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer les règles de répartition des charges locatives en bail commercial

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Titre : Qu'est-ce que la propriété commerciale ?
Mots clés :

propriété commerciale
bail commercial
statut des baux commerciaux
clause résolutoire
refuser de renouvellement
locaux loués
acte extrajudiciaire
répertoire des métiers
locaux objet du bail
versée au locataire
code de commerce
période triennale
fonds de commerce
terme du bail
clauses du bail
préjudice subi
bail commercial le locataire
local commercial
inscrite au registre
refuse le renouvellement du bail
contrat de location
donner congé

Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer ce qu’est la propriété commerciale. Rappel sur ce que peut apporter MGLJ

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Titre : Différences cession de bail commercial et cession de fonds de commerce
Mots clés :

cession de bail commercial
cession de fonds de commerce
différence cession de bail commercial et fonds de commerce
l'acte de cession
activité commerciale
cas de cession
cadre d une cession
paiement des loyers
loi pinel
prix de cession
cession du fonds
céder son bail commercial
prix de vente
céder son droit au bail
transfert des contrats
résiliation du bail
fonds de commerce
clause de garantie solidaire
service des impôts
montant du loyer
local commercial
indemnité d éviction
locataire de céder
Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer les différences entre la cession de bail commercial et la cession de fonds de commerce. _ Dire ce que MGLJ peut apporter dans les deux cas.

Dans la conclusion, bien ajouter une phrase qui redirige vers un autre article

Titre : Le montant d'un dépôt de garantie dans un bail commercial
Mots clés :

dépôt de garantie bail commercial
montant de dépôt de garantie bail commercial
profit du locataire
garantie du bail commercial
loyer est payable
terme de loyer
dépôt de garantie
code de commerce
contrat de bail commercial
restitution du dépôt
terme échu
fonds de commerce
montant du dépôt
local commercial
versée par le locataire
pratiqué par la banque
banque de france
contrat de location
france pour les avances
avances sur titres
intérêts au locataire
payable d avance
Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer la notion de dépôt de garantie dans un bail commercial et revenir sur les montants + Préciser pourquoi il est important de se faire accompagner par MGLJ.

Dans la conclusion, bien ajouter une phrase qui redirige vers un autre article

Titre : Qu'est-ce-qu'une clause recette dans un bail commercial ?
Mots clés :

clause recette bail commercial
clause recette
loyer variable
recourir au juge
fixation du loyer
révision du loyer
bail à loyer variable
critères de l article
affaires du preneur
juge des loyers commerciaux
code de commerce
loyer calculé
dispositions du décret
chiffre d affaires
loyer du bail
fonds de commerce
dispositions du statut
regard de l obligation
dispositions du statut des baux commerciaux
pourcentage du chiffre
loyer du bail renouvelé

Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer ce que représente une clause recette dans un bail commercial.

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Titre : Application de la clause d’accession ou de remise en état initial des locaux
Mots clés :

clause d accession
clause de remise en état initial des locaux
travaux réalisés
cours de bail
déplafonnement du loyer
locaux loués
caractéristiques des locaux
améliorations réalisées
travaux d améliorations
dépôt de garantie
compte tenu
réalisés par le locataire
fin du bail
second renouvellement
restitution des locaux
aménagements réalisés
réparation locative
lieux loués
accession en fin
bail commercial
Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer ce qu’est la clause d’accession ou de remise en état initial des locaux, puis indiquer comment l’appliquer.

Dans la conclusion, bien ajouter une phrase qui redirige vers un autre article

Titre : Le bail mixte : local d’habitation et professionnel
Mots clés :

bail mixte
local d habitation et professionnel
changement de destination
activité commerciale
usage mixte professionnel
motif légitime et sérieux
bail mixte professionnel
professionnel et d habitation
activité professionnelle
local professionnel
bail à usage mixte
résidence principale
bail mixte commercial
permis de construire
préavis de 3 mois
exercice d une activité
contrat de location
locaux à usage
donner congé

Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer ce qu’est un bail mixte.

Dans la conclusion, bien ajouter une phrase qui redirige vers un autre article

Titre : Tout savoir sur le bail commercial
Mots clés :

bail commercial
baux commerciaux
informations bail commercial
registre du commerce
loi pinel
locaux loués
destination du local
dépôt de garantie
code de commerce
période triennale
fonds de commerce
terme du bail
commercial est un contrat
montant du loyer
prend fin
montant du dépôt
local commercial
appelé bail
commerce et des sociétés
indemnité d'éviction
contrat de location
donner congé
commerciale industrielle ou artisanale

Description :
Article de 500-600 mots

Faire un résumer des articles à propos du bail commercial (lister les différentes clauses, etc…)

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Titre : Pourquoi un modèle de bail commercial peut être une fausse bonne idée ?
Mots clés :

modèle bail commercial
bail commercial
clause résolutoire
lettre recommandée avec accusé
loi pinel
révision du loyer
locaux loués
dépôt de garantie
code de commerce
donnant congé
commerciales artisanales ou industrielles
période triennale
fin du bail
fonds de commerce
résiliation du bail
bail commercial le locataire
échéance triennale
grosses réparations
location de locaux
accusé de réception
contrat de location
modèle de bail
Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer pourquoi il est important de faire appel à un professionnel pour sécuriser ses baux commerciaux, plutôt que de choisir un modèle pré-établi.

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Titre : Qu’est-ce que la clause de destination d'un bail commercial ?
Mots clés :

clause de destination bail commercial
bail commercial
statut des baux commerciaux
registre du commerce
clause contraire
locaux commerciaux
bail professionnel
révision du loyer
dépôt de garantie
bailleur et le locataire
activités commerciales
code de commerce
déspécialisation partielle
bail dérogatoire
fonds de commerce
règlement de copropriété
renouvellement du bail commercial
demande de renouvellement
activités connexes ou complémentaires
indemnité d'éviction
obligation de délivrance
donner congé

Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer en quoi consiste la clause dérogatoire d’un bail commercial

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Titre : Bail commercial : le droit de préemption
Mots clés :

droit de préemption bail commercial
bail commercial
profit du locataire
cas de vente
cession unique de locaux
délai de deux mois
locaux commerciaux distincts
18 juin 2014
peine de nullité
code de commerce
prix et les conditions
locaux à usage commercial
vente au profit
ensemble commercial
vaut offre de vente
bail commercial le locataire
remise en mains propres
envisage de vendre
local commercial
conditions de la vente
contrat de location
donner congé

Description :
Article de 500-600 mots

Expliquer ce qu’est le droit de préemption dans le cadre du bail commercial.

Dans la conclusion, bien ajouter une phrase qui redirige vers un autre article