Droits de propriéte intellectuelle, connecter acheteurs et vendeurs et valoriser le potentiel des actifs dormants - 5 textes

Brief article 1 //
Les bonnes pratiques pour la mise en vente d'un droit de marque

Titre proposé [ Re-Vendre des droits de marque : les bonnes pratiques ]

Objectif de l’article : Donner les clés et pratiques pour se poser les bonnes questions.

Brief rédacteur : 700 mots environ.
Le style d’écriture de ce texte doit être : professionnel et pédagogique, Phrases courtes
et simples, synthétiques/ pas de phrases creuses.
Remarque : ne pas reprendre le wording tel que, il est indicatif ou copié collé

Call to action : Le but de ce texte est : d’encourager à cliquer sur le lien “ déposer gratuitement votre annonce “


intro sur le constat : “ Lorsqu’on parle de “ droit des marque “ on l’associe au dépôt, rarement à la revente “
Si vous tapez “ droit de marque commerciale “ sur google vous trouverez beaucoup de littérature vous expliquant les bonnes pratiques du dépôt .
Très rare ceux qui vous conseilleront comment revendre ce type de droit

1. Pourquoi vendre un droit de marque?

le propriétaire d’une marque à titre personnel souhaite transférer sa marque à son entreprise,
une entreprise souhaite céder une marque à une de ses filiales.
Le propriétaire n’exploite pas ou ne souhaite plus exploiter sa marque et plutôt que d’abandonner son droit à échéance (alors qu’il constitue un actif), préfère le valoriser en le vendant.

2. Qu’ai-je le droit de vendre ?

Une marque déposée ou enregistrée et en vigueur :

a/ bien vérifier la conformité du droit, verification état du droit , tel qu’il a été déposé ou enregistré , (ex on ne peut pas vendre au delà de la protection obtenue : si classe 25 pour des vêtement on ne peut pas la revendre pour des cosmétiques). vérification état dans le sens chaîne du droit bien respecté, (changement de titulaire doit être inscrit , chaîne de titularité correcte. complète , pas de maillon manquant parmi les inscrits si changements (ex société A en a ensuite cédé les droits à B, qui a elle même changé de nom en C, vérifier que tout est inscrit) (cf INPI)

b/ anticiper la mise en vente du droit par rapport à son échéance, la durée de vie du droit en vigueur. Mieux on va anticiper cette mise en vente plus on a de chances de vendre. évidemment si la date d’échéance est ds 2 mois, celà laisse moins de temps .

3. Comment évaluer la valeur de mon droit ?

a/ les critères d’évaluation

aspect juridique

distinctivité (Le caractère distinctif est une condition de protection d’un signe par une *** URL MASQUÉE *** notion de distinctivité signifie que le signe ne doit être ni nécessaire, ni générique, ni usuel pour les produits et services pour lesquels la protection de la marque est recherchée. la marque va constituer une indication ou reference claire à une caractéristique du produit) cf code L711-2 du CPIndustrielle et suivant.
antériorité opposable
problématique de la déchéance pour défaut d’usage ( ex si une marque n’a pas été utilisée pendant 5 ans)

· aspect marketing (notoriété, image etc.)

L’entreprise met-elle sa marque en avant ? Si oui comment ?
Quels sont les canaux de distribution et quelle est l’importance de la marque au sein de ces canaux ?
Quel est le budget de communication de l’entreprise ?
Les consommateurs du secteur d’activité concerné sont-ils sensibles aux marques ?
Les consommateurs du secteur d’activité concerné connaissent-ils la marque en question ? Quelle est leur vision de cette marque ?
La marque est-elle présente à l’international ?

· aspect financier

la marque est elle dissociable de l’entreprise ?
Quel est son niveau de chiffre d’affaires ? quelle est sa part dans le CA ?
Quelle est la progression du chiffre d’affaires ?
Quel est le coût des moyens commerciaux rapporté au chiffre d’affaires et comment évolue-t-il ? montant des inv pub et commerciaux mis en oeuvre pour promouvoir la marque ?
Quelle est la PDM dans le secteur, le potentiel du marché, les perspective (ultra porteur, en forte croissance ou saturé avec des 100 aine d’opérateurs commerciaux ?) la taille et la rentabilité de l’entreprise par rapport à ses principaux concurrents ?
Quelles sont les perspectives d’évolution du marché ?


b/ Les méthodes d’évaluation d’une marque.

l'évaluation doit être faite, à la date de l'acquisition du droit de propriété incorporelle, en fonction des perspectives de profit qu'il offre à cette date et non pas rétrospectivement par référence au profit qu'il a procuré effectivement à l'acquéreur.

Il existe plusieurs méthodes d’évaluation de la valeur d’une marque parmi lesquelles on peut citer les principales méthodes suivantes :

l’évaluation par les coûts historiques (ils viennent tous s’additionner ; Dans cette approche, on évalue l’ensemble des coûts directs ayant permis l’obtention d’une protection par l’enregistrement de la marque (frais de dépôt, de procédure et d’enregistrement). On peut également apprécier les coûts indirects, tels que coûts de développement, coûts de marketing, coûts de publicité et de communication servant à établir la renommée de la marque) ;
l’évaluation par les bénéfices potentiels, (évaluation des bénéfices futurs que l’entreprise pourra obtenir, grâce à l’utilisation de sa marque. Cette méthode peut être mise en œuvre de deux manières différentes : (1) par l’utilisation d’une approche financière, (2) par l’utilisation d’une approche tenant compte des redevances.
Dans une approche financière, on cherche à établir une prévision des revenus attribuables à la marque sur une période qui peut aller jusqu’à dix ans, durée habituelle de vie de la marque avant renouvellement et on applique un taux d’actualisation calculé à partir du cours moyen du capital avec un coefficient de correction tenant compte d’un risque d’autant plus important que la marque est considérée comme plus faible par le consommateur. Au-delà de cette période, la valeur résiduelle de la marque est assimilée à une rente.
Dans une approche tenant compte des redevances, on recherche le revenu que le titulaire de la marque aurait pu obtenir pendant une certaine période de temps, s’il avait concédé la marque en licence, moyennant le versement de redevances. Généralement, la licence de marque s'accompagne d'une communication de savoir-faire dans laquelle le concédant cherche à s'assurer de la qualité des produits et services commercialisés sous la marque, de sorte qu'il est parfois difficile d'apprécier la part de la redevance qui correspond à la seule valeur de la marque.
La valeur calculée sur cette base est ensuite adaptée pour obtenir une valeur actuelle acceptable, après application d’abattements qui tiennent compte de la marque elle-même, des circonstances de l’exploitation considérée, mais également de règles empiriques adoptées de façon usuelle par la pratique.
Cette méthode est mentionnée en particulier dans le Guide de l’Évaluation des Biens établi par le Ministère de l’Économie et des Finances (Direction Générale des Impôts). Selon cette étude, la valeur vénale d’une marque pourrait correspondre, en cas de concession de licence de marque, au produit de la dernière annuité de redevance par un coefficient compris entre 4 et 7 ou plus, si la renommée de la marque et sa rentabilité le justifient.
l’évaluation par le prix du marché (se base sur les ventes similaires dans le même secteur d’activité et nécessite un benchmark du secteur ; Il s’agit d’évaluer la marque en se référant à des cessions de marques intervenues dans des secteurs proches),

La méthode d’évaluation par le prix du marché est difficile à mettre en œuvre, dès lors qu’il est difficile de distinguer dans le prix de la cession ce qui revient à la marque et ce qui dépend des autres éléments du fonds de commerce objet de la cession. De plus, il est très difficile d’avoir des infos sur des cessions de marques répondant aux mêmes caractéristiques.
Aussi, la méthode d’évaluation par le prix du marché est difficilement applicable et les méthodes d’évaluation par les coûts et/ou par les bénéfices potentiels seront généralement préférées.

Brief article 2 //
Les bonnes pratiques pour l'achat d'un droit de marque

Titre proposé [ Acheter des droits de marque : les bonnes pratiques ]

brief en PJ

Brief article 2 //
Les bonnes pratiques pour l'achat d'un droit de marque

Titre proposé [ Acheter des droits de marque : les bonnes pratiques ]

le brief a été donné avec le texte 2/ car Texte 2 +texte 3 = texte final de 1000 mots et plus (ne vous privez pas, vous n'êtes pas obligé d'être synthétique, mais pas de répétition ni phrases creuses)

TITRE « Déposer sa marque, et après ? »
Idées à traiter dans cet article =

1/ A quoi ça sert de déposer sa marque ? (monopole exclusif d’exploitation)
( une synthèse de ce que l'on trouve un peu partout assez facilement, pas plus de 1/2 du texte final)
2/ Si on exploite pas, risque de déchéance ; si on exploite pas, préférable de vendre sa marque plutôt que de l’abandonner. ( ce sont des informations et mises en garde plus rares à trouver, au moins 1/2 texte final)
merci

a venir